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DCR 2012 : la declaration commune des revenus 2011, quand declarer ?

Vous pourrez déclarer les revenus sociaux 2011 des indépendants à compter du 1er avril 2012. La date limite d'échéance est fixée au 31 mai 2012 pour une déclaration transmise sur support papier et au 11 juin 2012 pour une déclaration effectuée sur net-entreprises.fr. Les retardataires peuvent également effectuer leur DCR sur net-entreprises.fr après le report d’échéance.
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Immobilier : les prix ont baisse au premier trimestre 2012

La baisse se confirme Le baromètre publié par le réseau d'agences Century 21 enregistre une baisse moyenne des prix de 2,1 % au premier trimestre (comparé au deuxième semestre 2011). Ce sont les appartements qui ont le plus sévèrement corrigé (-7 %) sur cette période. Les données de la FNAIM ne sont pas directement comparables, car la période considérée n'est pas la même que Century 21 (dans le cas de la FNAIM, 1ertrimestre 2012 comparé au quatrième trimestre 2011). Mais elles vont tout de même dans le même sens. Selon la fédération professionnelle, entre le dernier trimestre 2011 et le premier trimestre 2012, les prix ont baissé en France de 0,6 % Les maisons ont perdu 0,9 % et les appartements seulement 0,2 %.
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Impôt sur les revenus Irpp 2012 : le calendrier et les modalites de declaration

Les déclarations seront reçues à compter du 26 avril, en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au 31 mai à minuit. Comme les années précédentes, ceux qui choisissent de déclarer leurs revenus sur internet bénéficieront d'un délai supplémentaire, avec trois dates limites déterminées en fonction de leur département de résidence. Il s'agira du 7 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19, du 14 juin pour les départements 20 à 49 et du 21 juin pour les départements numérotés de 50 à 974 (La Réunion). Les Français de l'étranger auront encore un délai supplémentaire pour leurs déclarations sur papier ou internet, jusqu'au 30 juin à minuit pour ceux qui résident en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique et jusqu'au 15 juillet pour les autres.
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Loi de simplification du droit : enfin une definition concrete des professions liberales

Cet article dispose que «les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ».

Expertise comptable : Decret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif a l exercice de l activite

Public concerné : professionnels de l'expertise comptable. Objet : conditions d'exercice de l'activité d'expertise comptable. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2012. Notice : le décret tire les conséquences réglementaires de la réforme de la profession comptable initiée par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. Il fixe les conditions d'exercice de la tutelle des pouvoirs publics. Il facilite les conditions d'exercice de la profession en assouplissant le ratio d'encadrement des salariés comptables par un professionnel de l'expertise comptable qui passe de 10 à 15. De nouvelles dispositions relatives au mandat confié au professionnel de l'expertise comptable sont intégrées au code de déontologie. Les conditions de mise en œuvre du contrôle de qualité sont précisées tant pour le secteur libéral qu'associatif. Les modalités de fonctionnement des instances disciplinaires compétentes pour les associations de gestion et de comptabilité sont définies. Par ailleurs, ce décret regroupe l'ensemble des textes réglementaires applicables à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.
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cabinet expert comptable : accord sur les salaires

Les négociations salariales n’ayant pas pu aboutir en 2011, les salaires minima conventionnels entrés en vigueur le 1er avril 2010 n’avaient pas été modifiés depuis deux ans. ECF vous informe que la revalorisation des salaires vient d’être actée par un accord conclu le 10 février 2012 entre la délégation patronale et deux organisations syndicales de salariés. Néanmoins, il convient d’attendre la fin du délai d’exercice du droit d’opposition par les organisations syndicales de salariés non signataires. Michel Bohdanowicz expert-comptable www.compta.net
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RSI Tentatives d escroquerie, soyez vigilants

Lettre d'information du RSI Comme beaucoup d'organismes publics, le Régime Social des Indépendants appelle une nouvelle fois à la vigilance contre différentes démarches abusives auprès de ses assurés :
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Aide a l embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les tres petites entreprises jusqu au 17 juillet 2012 inclus

Le montant de l'aide est calculé selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13 et au I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010. Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul de l'aide est de 0,14. Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. Le coefficient est déterminé par l'application de la formule suivante : Coefficient = (0,14/0,6) × [1,6 × montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires ― 1] Le résultat obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.
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Taxe apprentissage versement 2012 pour 2011 : dernier jour

Les employeurs s’acquittent de la taxe en effectuant par l’intermédiaire d’organismes collecteurs des dépenses libératoires de la taxe ; à défaut, ils sont redevables d’un versement au Trésor, égal au double du montant de la taxe.
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EIRL Entrepreneur individuel a responsabilite limitee : le decret 2012

Decret pour des précisions juridiques, fiscales et comptables concernant le statut de l'EIRL - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, L'EIRL, permet à une personne physique d'exercer une activité professionnelle indépendante sans créer de société et d'y affecter un patrimoine professionnel propre, constitué de biens nécessaires ou utiles à l'exploitation, à l'abri en principe des créanciers personnels de l'entrepreneur. Plusieurs précisions ont été apportées par l'administration sur le plan juridique, fiscal et comptable.
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Reforme de la medecine du travail

Les décrets attendus suite à la parution de la loi 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail sont parus. Ils réforment quelques aspects fondamentaux de la médecine du travail pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2012. Le décret 2012-135 réforme toute la partie du code du travail qui a trait à l’organisation de la médecine du travail et le décret 2012-137 s’attache à redéfinir tout le fonctionnement des services de santé au travail.
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Compte courant d’associes : taux d interet maximum deductible au 31 decembre 2011

Compte courant d’associés : taux d’intérêt maximum déductible au 31 décembre 2011 Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre 2010 vient d’être publié au J.O. et s’élève à 3,99%.
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Les experts comptables sont tiers de confiance pour les impots

Notice : le dispositif a pour objet d'autoriser les contribuables assujettis à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus qui sollicitent le bénéfice de déductions de leur revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance choisi parmi les membres des professions réglementées d'expert-comptable, d'avocat ou de notaire. La mission du tiers de confiance consiste exclusivement, sur la base d'un contrat conclu avec son client, à réceptionner la ou les pièce(s) justificative(s) déposée(s) et présentée(s) par le contribuable à l'appui de chacune des déductions du revenu global, réductions ou crédits d'impôts, à établir la liste de ces pièces ainsi que des montants y figurant, à attester de l'exécution de ces opérations, à conserver la ou les pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise de l'administration fiscale et à la ou les transmettre à cette dernière sur sa demande. Pour sa part, le tiers de confiance s'engage à transmettre à l'administration fiscale les déclarations de revenus de ses clients et à lui communiquer sur sa demande la (les) pièce(s) justificative(s) dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration fiscale ne sont pas modifiées.
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Assurance vie : Et si la Grece faisait faillite ?

« La possible défaillance totale de l'État grec, qui a bouleversé l'agenda du G20 de Cannes et affole les marchés depuis des mois, va avoir des conséquences pour les épargnants, notamment ceux qui ont investi dans les fonds en euros des contrats d'assurance-vie. Les compagnies ont investi une partie de l'argent de leurs assurés dans les obligations hellènes et d'autres pays de la zone euro désormais considérés comme à risque. Leur solidité financière dépend donc aujourd'hui de leur solvabilité, c'est-à-dire des capitaux propres qu'elles sont susceptibles de mobiliser pour affronter la défaillance d'un ou plusieurs pays.
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Comptabilite : A quelle date comptabiliser la prime de partage des profits ?

Une recommandation et un règlement de l’Autorité des Normes Comptables du 10 novembre 2011 viennent de considérer que le versement de la prime de partage des profits constitue une obligation à compter de la date de l’assemblée générale ayant voté l’augmentation de la distribution des dividendes par rapport à la moyenne des dividendes des deux années précédentes
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Contrats a reconduction tacite : rappelez l echeance aux clients

Dans un souci de protection du client - pour éviter que des contrats non dénoncés dans les temps se poursuivent trop longtemps à leur détriment - une obligation a été mise à la charge des prestataires de services : tout prestataire de services doit prévenir par écrit le consommateur lié par un contrat tacitement reconductible de l'arrivée de l'échéance de dénonciation ; au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme, il doit l'informer qu'il a la possibilité de rejeter le renouvellement du contrat et donc de le faire cesser. Qui faut-il informer ? Professionnels exclus. Cette obligation d'information ne concerne pas les contrats commerciaux, comme par exemple le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur.
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Nouvelles mesures pour limiter les deficits 2011 11 07

Ces mesures seront intégrées dans un projet remanié du budget de la Sécurité sociale pour 2012, qui sera « présenté d'ici à deux semaines en Conseil des ministres », selon la ministre du Budget, Valérie Pécresse. François Fillon doit défendre ses décisions devant les Français ce lundi soir dans le journal de 20 heures de TF1. Au même moment, François Hollande, le candidat du PS à la présidentielle, lui donnera la réplique sur France 2.
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Taxe sur les véhicules de sociétés TVS 2011 avant le 30 novembre

Les sociétés qui possèdent, utilisent ou louent des voitures de tourisme doivent déposer au plus tard le 30 novembre 2011, auprès de leur service des impôts, la déclaration n° 2855 de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). La déclaration de TVS permet de calculer la taxe pour la période d'imposition allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 et de la payer. Son montant est calculé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale du véhicule.