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Nos services : l'expertise-comptable et le commissariat aux comptes mais aussi les conseils en gestion, l'assistance aux controles fiscaux ou les missions d'assistance pour les implantations en informatique de gestion , ISF impot solidarite sur la fortune ....
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EIRL : Le Simulateur developpe par le Conseil Superieur de l Ordre des Experts Comptables
Le « Simulateur EIRL », développé par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables permet une première approche du régime fiscal et social attaché au nouveau statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).
Compte courant d associes : taux d interet maximum deductible au 31 decembre 2010
Conformément aux dispositions prévues par l’administration fiscale, le taux maximum d’intérêt de compte courant déductible s’élève, pour des exercices d’une durée de 12 mois à :
- 3,82 pour une clôture au 31 décembre 2010
Notre nouveau siege social
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE LA SARL CABINET BOHDANOWICZ
Societe d'expertise comptable au capital variable de 89 000 euros
28, RUE TRONCHET
75009 PARIS
Les auto-entrepreneurs doivent rester des travailleurs independants et non devenir des salaries deguises
Il existe un véritable risque à confier un contrat de prestations ou de mission à un auto-entrepreneur alors que celui-ci se trouve, dans les faits, lié par une relation salariée.
EIRL : Desinteressement des creanciers professionnels en cas de procedure de liquidation judiciaire
Le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée permettra à l'entrepreneur d'affecter un patrimoine à l'exercice de son activité professionnelle. Ce patrimoine constitué de biens nécessaires ou utilisés pour les besoins de l'activité constituera le gage des créanciers professionnels en cas de procédure de liquidation judiciaire.
EIRL, Entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL : quelles cotisations sociales ?
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet aux exploitants individuels qui adoptent le régime de l’EIRL de mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels grâce au mécanisme juridique du patrimoine d’affectation, sans création d’une personne morale. Le statut de l’EIRL est ouvert à tous les entrepreneurs individuels, y compris les auto-entrepreneurs, quelle que soit la nature de l’activité exercée, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
EIRL suite... un nouveau statut au 1er janvier 2011
L'EIRL, un nouveau statut au 1er janvier 2011
* Permettre à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel, sans avoir à créer de société, est l'atout majeur du statut de l'entrepreneur à responsabilité limitée.
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* Dès le 1er janvier prochain, l'entrepreneur individuel qui crée ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole pourra adopter le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut sera ouvert aussi aux auto-entrepreneurs.
Modification de l’assiette du credit d’impot recherche
Un amendement prévoit de porter le taux des dépenses de fonctionnement à 75% des dotations aux amortissements constatés au titre des immobilisations utilisées dans le cadre de la recherche et à 50% des dépenses de personnel.
Location locaux professionnels nus et option tva
Les locations de locaux nus à usage professionnel peuvent être soumises à la TVA sur option du bailleur (CGI art. 261 D-2°). Les modalités cette option ont été modifiées.
Revision a la baisse du Scellier a compter du 1er janvier 2011
A compter du 1/1/2011 baisse des plafonds de loyer du dispositif Scellier (réduction d’impôt de 25% du prix d’achat d?un bien immobilier neuf destiné à la location) et un redécoupage géographique probable à l’attention de certaines communes qui en étaient exclues.
Taxe annuelle vehicules les plus polluants des 2010
# Les véhicules des particuliers les plus polluants qui sont immatriculés pour la première fois en France depuis le 1er janvier 2009 subissent une taxe annuelle de 160 €.
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# Sont concernés les véhicules achetés ou loués, pour une durée d'au moins 2 ans ou avec option d'achat, qui émettent un taux de CO2 de plus de 250 g/km en 2009 (ou plus de 16 CV), puis plus de 245 g/km en 2010 et 2011 et 240 g/km en 2012 et au-delà.
TVA Conges annuels : obligations declaratives allegees
TVA Congés annuels : obligations déclaratives allégées
Pendant la période estivale, le fisc assouplit les modalités de déclaration de la TVA.
TVS et autres taxations : le segment N1… maj 09/2010 : la fin
a directive européenne 2007/46/CE et l’arrêté du 4 mai 2009 ont ouvert aux constructeurs la possibilité d’homologuer des VP en VU dans le cadre d’une nouvelle législation dite du « segment N1 ».
Le seuil de l obligation de paiement par cheque est fixe
Le seuil au-delà duquel une dette doit être payée par chèque ou moyen assimilé est fixé à...
Minorez vos acomptes de CVAE du degrevement attendu pour 2010
Exceptionnellement, les redevables sont autorisés, sous leur responsabilité, à minorer leurs acomptes de CVAE due au titre des années 2010 à 2013 en tenant compte du montant attendu du dégrèvement transitoire à la date de paiement de chaque acompte.
ISF 2010 : derniers arbitrages avant le 15 juin
Quelques conseils pour vous aider à rédiger votre copie, si, comme près de 550 000 redevables, vous devez déclarer et payer votre ISF 2010 d'ici le 15 juin minuit.
Cheques-Vacances pour les petites entreprises
Le Chèque-Vacances est maintenant facilement accessible dans les entreprises de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise.
Auto-entrepreneurs artisans : Qualification professionnelle artisanale a justifier
Auto-entrepreneurs artisans : Qualification professionnelle artisanale à justifier
REPORT Date limite de depot de la declaration commune des revenus (DCR) 2009
Les travailleurs indépendants, les artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société doivent transmettre, chaque année, leur déclaration commune de revenus (DCR) à l'organisme de protection sociale dont ils dépendent, le régime social des indépendants (RSI).
Delais bilans, liasses fiscales 2035, 2031, 2065 et tva CA12 : expert comptable a Paris, dans le 92 ou aux antilles
Rappel des delais pour vos bilans et declarations fiscales
15 avril : solde de l impot sur les societes
4 mai : declarations bnc 2035 , bic 2031 ou societes 2065
4 mai : declaration annuelle pour la tva regime simplifie CA12
Pour les retardataires nous pouvons encore vous aider mais depechez vous