, ,

Commissaire aux apports : 01 01 2011 nouveau seuil pour designation dans les sarl

Commissaire aux apports : depuis le premier janvier 2011 nouveau seuil pour designation dans les sarl

A partir du 1er janvier 2011, la nomination d’un commissaire aux apports dans une SARL ou une EURL n’est obligatoire

que si la valeur d’un apport en nature dépasse 30.000 euros (ancienne limite 7.500 euros)

ou si la valeur des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.