Le commissariat aux comptes

une profession libérale au service de l’économie

Le commissariat aux comptes, ou contrôle légal des comptes selon la terminologie européenne, contribue à la qualité et à la transparence de l’information financière et comptable émise par les entreprises, tant pour les besoins de gestion et d’analyse interne que pour les besoins des actionnaires, salariés, établissements financiers, clients, fournisseurs, donateurs ou pouvoirs publics. Il s’exerce dans les entreprises, petites ou grandes mais également dans le secteur non-marchand : les associations, certaines coopératives agricoles et de plus en plus dans le secteur public.

  • Profession libérale, réglementée, le commissariat aux comptes peut être exercé en nom propre ou sous forme de société. Les personnes physiques sont inscrites par l’autorité judiciaire, après enquête de moralité et vérification des diplômes.
  • Le chef d’entreprise ou l’assemblée générale de l’entité à contrôler, choisit librement son commissaire aux comptes sur la liste d’inscription disponible auprès de chaque Cour d’Appel.
  • La durée d’un mandat est de 6 ans, renouvelable.
  • Les sociétés devant publier des comptes consolidés doivent nommer deux commissaires aux comptes appartenant à des cabinets distincts.

Des missions essentielles pour une économie moderne

Le commissaire aux comptes a une fonction qui se décline en missions. Celles-ci reposent sur une obligation légale, celle de garantir la fiabilité de l’information financière et comptable produite par les entreprises. Ce faisant, il concourt à la sécurité des relations commerciales, financières et boursières.

Transparence et sécurisation

Les missions qu’il exerce dans les entreprises, petites ou grandes, et dans le secteur non-marchand reposent sur une obligation légale :

  • l’expression d’une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels et consolidés ;
  • la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations financières ;
  • la prévention des difficultés de l’entreprise dans le cas de la procédure d’alerte ;
  • la révélation au Procureur de la République des faits délictueux dont il a eu connaissance ;
  • l’émission d’attestations.

Une obligation de moyens

Pour former son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes procède à un audit en appliquant les normes d’exercice professionnel homologuées par le Garde des Sceaux, après avis du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes et sur proposition de la CNCC. Celles-ci sont en harmonie avec les normes internationales.

Ses contrôles sont faits par sondages, en fonction de son évaluation des systèmes comptables de l’entreprise. Le commissaire aux comptes a une obligation de moyens, non de résultat. Il n’a donc pas à vérifier toutes les opérations ni à rechercher systématiquement toutes les erreurs et irrégularités que les comptes pourraient contenir. Son objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable qu’aucune anomalie significative ne figure dans les comptes.

Une mission permanente

La mission dite, générale, s’exerce tout au long de l’exercice et repose sur une démarche prévoyant des contrôles précis et la faculté de pouvoir intervenir à tous moments dans le cadre de sa mission permanente. Ainsi il peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu’il estime utiles, notamment livres, documents comptables et registres des procès verbaux.

La certification des comptes ou « contrôle légal »

La mission du commissaire aux comptes, dite « mission générale » comprend principalement l’audit des comptes annuels conduisant à leur certification.

L’audit

Pour pouvoir délivrer sa certification, le commissaire aux comptes, après son analyse des risques et des systèmes d’informations, détermine les vérifications qu’il doit réaliser tant au niveau des procédures de l’entreprise qu’au niveau des structures comptables. Tout au long de sa mission, il applique les normes d’exercice professionnel, homologuées par le Garde des Sceaux.

Les vérifications spécifiques

La loi demande aussi au commissaire aux comptes d’effectuer certaines vérifications spécifiques, comme la vérification de l’égalité entre les actionnaires. Il est également conduit à vérifier la sincérité des informations comptables et financières adressées aux actionnaires, notamment à travers le rapport de gestion.

Le rapport sur les comptes annuels

Le commissaire aux comptes rend compte de sa mission générale dans un rapport argumenté dans lequel il exprime et justifie son opinion sur la régularité et la sincérité des comptes et l’image fidèle qu’ils donnent de la situation de l’entreprise. Les observations concernant les vérifications spécifiques sont également mentionnées. Ce rapport est communiqué à l’Assemblée Générale des actionnaires puis déposé au greffe du tribunal de commerce (pour les sociétés commerciales).

L’opinion sur les comptes
Exprimée dans le rapport général sur les comptes annuel, elle peut revêtir une des trois formes suivantes

  • la certification sans réserves de la régularité, de la sincérité et de l’image fidèle
  • la certification avec réserves dont les causes sont indiquées
  • le refus de certification avec indication des motifs du refus

D’où vient le mot « audit » ?
Audit vient du latin audire qui signifie écouter (auditoire, auditorium…). En économie, un audit signifie « contrôler, surveiller, inspecter, vérifier ». D’où le terme d’auditeur ou d’auditeur légal parfois utilisé pour qualifier le commissaire aux comptes.

D’autre types de missions

La plupart des entités font appel à un commissaire aux comptes pour une mission générale de certification. Mais d’autres le font également pour attester des comptes intermédiaires avant une demande d’emprunt, pour avoir une opinion sur des comptes prévisionnels ou encore des certifications pour l’obtention de subventions ou avoir un audit d’acquisition avant une éventuelle procédure de rachat. Plus de 200 000 mandats sont exercés chaque année en France.

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