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Controle fiscal : inspecteur principal et commission departementale des impots

Le contribuable doit disposer d'un délai suffisant pour exercer son droit de recours devant l'interlocuteur départemental Suite à une vérification de comptabilité, l'inspecteur principal a indiqué aux représentants légaux de la société…
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Taxation des plus values immobilieres : PROJET de reforme (suite)

nous vous rappelons les principaux dispositifs retenus par l'Assemblée Nationale et présentés au Sénat : - Un abattement de 2 % serait pratiqué entre la sixième et jusqu'à la seizième année de détention ; - Un abattement de 4 % serait pratiqué entre la dix-septième et jusqu'à la vingt-quatrième année de détention et un abattement de 8 % serait pratiqué au-delà de la vingt-quatrième année de détention. - L'abattement fixe de 1000€ est supprimé L'entrée en vigueur de cette mesure serait la signature de l'acte authentique à compter du 1er février 2012 et au 25 août 2011 pour les apports d'immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales.
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ISF : modalites pratiques de la declaration 2011

Modalités pratiques de la déclaration d'ISF 2011 Pour un patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 3 millions d'euros : « Ces redevables recevront une déclaration très simplifiée dite « abrégée » (formulaire n° 2725 AK). » Important : cette déclaration est à retourner « sans annexe ni justificatif » au centre des finances publiques dont dépend le redevable, accompagnée du paiement de l'impôt.
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Suppression immediate de l'abattement pour duree de detention sur les plus-values immobilieres

La suppression de cet abattement concernerait les promesses ou compromis de ventes signés dès le 25 août 2011. La suppression de cet abattement (10 % par an au-delà de la 5e année de détention de l'immeuble, d'où une exonération totale après 15 ans) concernerait les promesses ou compromis de ventes signés dès le 25 août 2011. La plus-value serait désormais seulement corrigée de l'inflation constatée depuis l'acquisition. Les résidences principales restent exonérées.
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EIRL : regime fiscal amenage par la loi de finances rectificative 2011

Les aménagements apportés par la loi de finances rectificative pour 2011 : L’article 15 de la dernière loi de finances rectificative à paraitre, apporte en fait deux grands changements dans le régime fiscal de l’EIRL. Le premier concerne la suppression de l’assimilation fiscale automatique d’une EIRL à une EURL ou à une EARL. Seule l’option exercée par l’entrepreneur individuel permettra cette assimilation.
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Mesures fiscales pour reduction du deficit

Mesures fiscales pour reduction du deficit Ces mesures devraient rapporter un milliard dès 2011 puis 11 milliards en 2012. Elles sont annoncées sous réserve du vote de ces mesures par le Parlement. Pour les particuliers :
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ISF 2012 : les points essentiels et novateurs de la reforme

Pour l’ISF 2012, les points essentiels et novateurs de cette réforme résident principalement en : l’exonération des patrimoines inférieurs à 1 300 000 € ; l’existence d’un barème à deux tranches à taux faibles : 0,25% jusqu'à 3 000 000 € et 0,50% au-delà de ce seuil ; l’application du barème dès le premier euro de patrimoine et non plus par tranche ; la mise en place d’une décote qui doit assurer le lissage des impositions pour éviter les effets de seuil : la décote concerne les patrimoines situés entre 1 300 000 € et 1 400 000 € et entre 3 000 000 € et 3 200 000 € ; la simplification du dispositif avec la suppression du plafonnement ; les obligations déclaratives simplifiées pour les redevables ayant un patrimoine inférieur à 3 000 000 € : ces redevables indiqueront l’ISF directement sur leur déclaration d’impôt sur le revenu et l’impôt sera recouvré par voie de rôle.

La prime partage des profits dite prime dividendes est votee

Le Parlement a donné mercredi son feu vert définitif, après un dernier vote du Sénat, à la "prime dividende" qui devrait concerner le quart des salariés du privé. Après l'Assemblée nationale, le Sénat a voté à son tour, par 177 voix contre 152, la version finale établie par la commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 dont le premier article instaure cette prime.
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Sachez-le : tant que les risques sont calcules, le fisc n a pas son mot a dire sur vos choix de placements

Gestion de trésorerie : le droit de regard du fisc est limité. Les juges viennent récemment de prendre une décision plutôt rassurante pour les chefs d'entreprise, qui risqueront moins facilement de voir leurs décisions de gestion remises en cause par le fisc (ex. : refus de déduction d'une charge).
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Livret A a 2 % : la collecte progresse

La collecte du Livret A progresse toujours. Son taux ayant été porté à 2% en janvier 2011, l’encours a atteint 203 milliards fin avril, soit 8,4% en glissement annuel.
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Fiscalite du patrimoine : ce qui va changer

Comme prévu au programme : la suppression du bouclier fiscal et l'allégement de l'ISF. En contrepartie, la fiscalité des donations et successions serait fortement alourdie. Certaines mesures devraient se concrétiser dès 2011. L'ensemble du texte reste cependant à valider par le Parlement avant la mi-juillet.
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Transfert du cabinet de Paris au 19 rue de Rome 75008 Paris 8 eme –> N° APPEL UNIQUE DE NOS CABINETS 01 82 83 14 00

A COMPTER DU LUNDI 27 JUIN 2011, NOUS ALLONS TRANSFERER LE CABINET DE PARIS ET LE SIEGE SOCIAL DE LA SARL CABINET BOHDANOWICZ du 28, RUE TRONCHET 75009 PARIS tel : 01 53 43 88 87 au 19, RUE DE ROME 75008 PARIS
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Prime « dividendes » resultant du projet de loi de financement rectificative de la securite sociale pour 2011

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 prévoit d'imposer, sous conditions, l'obligation pérenne de verser une prime dans les sociétés distribuant des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.
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Auto-entrepreneur et cogerant SARL

Un cogérant majoritaire d'une société commerciale, telle qu'une SARL, une SA ou une SAS peut-il exercer une activité libérale, indépendante de l'activité de la société au sein de laquelle il exerce son mandat de gestion, sous le statut d''auto-entrepreneur si ses recettes ne dépassent pas 32 600 € ?
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Loi de simplification du droit des affaires

La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été publiée au Journal officiel, le 18 mai 2011. Parmi les 200 articles qu’elle comporte, certains intéressent la vie des affaires : pratiques commerciales déloyales, soldes, vente, publicité, compte bancaire, propriété intellectuelle …
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ISF 2011 : ce que dit le projet de loi ...

Le projet de loi présenté le 11 mai dernier confirme la suppression du bouclier fiscal, tout comme l'aménagement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les mesures destinées à compenser le manque à gagner budgétaire de la réforme de la fiscalité du patrimoine se traduisent par davantage de pression sur les hauts patrimoines et les exilés fiscaux.
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CET : echeance reportee du 18 au 31 mai 2011 pour la 1330 CVAE

CET - une échéance reportée du 18 au 31 mai 2011 pour la 1330-CVAE La déclaration 1330-CVAE, sous réserve qu'elle soit envoyée sous forme dématérialisée (EDI TDFC) pourra être déposée jusqu'au 31 mai 2011 en lieu et place du 18 mai 2011.
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Contribution sociale de solidarite des societes : Teledeclaration et telepaiement de la C3S avant le 15 mai 2011

Les entreprises qui ont réalisé un chiffre d'affaires 2010 hors taxes d'au moins 760 000 € doivent déclarer et payer la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et sa contribution additionnelle avant le 15 mai 2011.
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Insee point conjoncturel printemps 2011 : Une reprise qui reste moderee

L’activité a ralenti au cours du quatrième trimestre 2010 dans les économies avancées (Japon, Royaume-Uni et zone euro) à l’exception des Etats-Unis grâce au dynamisme de la demande intérieure. En particulier, les mauvaises conditions climatiques en Europe ont affecté l’économie, freinant l’activité dans la construction. Dans le même temps, le recul des importations américaines a pénalisé les échanges internationaux.
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Prime de partage des profits : derniers arbitrages

Achevant la rédaction finale du texte fixant les principes et les conditions de versement de la prime de partage des profits entre les actionnaires et les salariés, Matignon a laissé filtrer les derniers arbitrages du Président Sarkozy sur les modalités d'octroi de cette prime, rapporte LeFigaro.