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DEVIS GRATUIT d Expertise comptable ou de Commissariat aux comptes remplir ce formulaire

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EIRL : regime fiscal amenage par la loi de finances rectificative 2011

Les aménagements apportés par la loi de finances rectificative pour 2011 : L’article 15 de la dernière loi de finances rectificative à paraitre, apporte en fait deux grands changements dans le régime fiscal de l’EIRL. Le premier concerne la suppression de l’assimilation fiscale automatique d’une EIRL à une EURL ou à une EARL. Seule l’option exercée par l’entrepreneur individuel permettra cette assimilation.
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EIRL : Publication des dispositions reglementaires relatives a l EIRL

Les dispositions reglementaires relatives a l entreprise individuelle a responsabilite limitee sont sorties. Finalement ce n est pas si simple tout cela car il y a des notions fiscales, sociales, juridiques... Nous sommes donc a votre disposition pour toute mission de conseil.
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EIRL : les questions comptables en suspens

Le président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables a saisi par courrier l'Autorité des normes comptables afin qu'elle se prononce sur la traduction comptable de certains points relatifs à l'adoption du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Le Conseil supérieur propose en outre des solutions de comptabilisation.
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EIRL : Le Simulateur developpe par le Conseil Superieur de l Ordre des Experts Comptables

Le « Simulateur EIRL », développé par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables permet une première approche du régime fiscal et social attaché au nouveau statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).
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EIRL : passage IR a IS, quid de l imposition de la plus value latente ?

Il reste une question qui est rarement evoquee a savoir : l imposition de la plus value latente sur les elements incorporels lors du passage d un regime fiscal IR a un regime fiscal IS.
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EIRL : Les comptes surveilles par le tribunal de commerce

Cette loi vient d'être complétée par une ordonnance, laquelle précise notamment que le président du tribunal de commerce pourra enjoindre, sous astreinte, à l'EIRL de déposer ses comptes annuels au greffe et, à défaut d'exécution, le président pourra enquêter sur la situation économique et financière de l'entrepreneur (c. com. art. L. 611-2, II ).
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EIRL : Desinteressement des creanciers professionnels en cas de procedure de liquidation judiciaire

Le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée permettra à l'entrepreneur d'affecter un patrimoine à l'exercice de son activité professionnelle. Ce patrimoine constitué de biens nécessaires ou utilisés pour les besoins de l'activité constituera le gage des créanciers professionnels en cas de procédure de liquidation judiciaire.
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EIRL, Entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL : quelles cotisations sociales ?

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet aux exploitants individuels qui adoptent le régime de l’EIRL de mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels grâce au mécanisme juridique du patrimoine d’affectation, sans création d’une personne morale. Le statut de l’EIRL est ouvert à tous les entrepreneurs individuels, y compris les auto-entrepreneurs, quelle que soit la nature de l’activité exercée, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
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EIRL : regime fiscal

De quel régime fiscal relève l’EIRL ? L’EIRL est assimilée fiscalement à une EURL.
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EIRL suite... un nouveau statut au 1er janvier 2011

L'EIRL, un nouveau statut au 1er janvier 2011 * Permettre à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel, sans avoir à créer de société, est l'atout majeur du statut de l'entrepreneur à responsabilité limitée. * * Dès le 1er janvier prochain, l'entrepreneur individuel qui crée ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole pourra adopter le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut sera ouvert aussi aux auto-entrepreneurs.
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EIRL : Entreprise Individuelle a Responsabilite Limitee

# EIRL : protection du patrimoine personnel des entrepreneurs # À partir du 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels pourront choisir le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).