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Contrats a reconduction tacite : rappelez l echeance aux clients

Dans un souci de protection du client - pour éviter que des contrats non dénoncés dans les temps se poursuivent trop longtemps à leur détriment - une obligation a été mise à la charge des prestataires de services : tout prestataire de services doit prévenir par écrit le consommateur lié par un contrat tacitement reconductible de l'arrivée de l'échéance de dénonciation ; au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme, il doit l'informer qu'il a la possibilité de rejeter le renouvellement du contrat et donc de le faire cesser. Qui faut-il informer ? Professionnels exclus. Cette obligation d'information ne concerne pas les contrats commerciaux, comme par exemple le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur.