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Fiscalite du patrimoine : ce qui va changer

Fiscalité du patrimoine : ce qui va changer

Après des mois de suspense, les contours de la réforme de la fiscalité du patrimoine sont enfin connus. Aperçu des principales dispositions.

Comme prévu au programme : la suppression du bouclier fiscal et l’allégement de l’ISF. En contrepartie, la fiscalité des donations et successions serait fortement alourdie. Certaines mesures devraient se concrétiser dès 2011. L’ensemble du texte reste cependant à valider par le Parlement avant la mi-juillet.

L’ISF nouvelle version

À défaut d’être supprimé, l’ISF devrait être fortement allégé, puisque le seuil d’entrée dans le club des « ISFables » serait porté à 1 300 000 € dès 2011.

Nouveau barème. À compter de 2012, l’ISF serait calculé selon un barème à 2 tranches (0,25 % entre 1,3 et 3 M€, 0,5 % au-delà de 3 M€) qui s’appliquerait dès le 1er euro. Afin d’éviter les effets de seuil, un système de décote serait créé pour les patrimoines situés entre 1,3 et 1,4 M€ ou entre 3 et 3,2 M€, l’ISF minimal à acquitter étant de 1 500 €.

Réductions d’ISF préservées. Pour les contribuables qui restent imposables en 2012, le dispositif de réduction d’ISF pour investissement dans une PME ou dons à certains organismes ne serait pas modifié. Autre bonne nouvelle : l’abattement de 30 % applicable de droit sur la valeur de la résidence principale serait maintenu, ainsi que la réduction de 150 € par personne à charge. En revanche, le plafonnement de l’ISF à 85 % des revenus de l’année précédente serait supprimé.

Formalités déclaratives simplifiées. Aucune déclaration ISF ne devrait être remplie par les détenteurs d’un patrimoine inférieur à 1,3 M€. Ceux dont le patrimoine n’excède pas 3 M€ auraient simplement à reporter le montant net taxable de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus n° 2042 et seraient dispensés de produire un état de leurs dettes. L’ISF serait, dans ce cas, recouvré par voie de rôle avec possibilité d’opter pour un paiement mensuel à compter de l’ISF 2013. En pratique, seuls les redevables disposant d’un patrimoine d’une valeur nette supérieure à 3 M€ auraient, comme aujourd’hui, à remplir une déclaration ISF.

Bouclier fiscal supprimé

Le fameux bouclier fiscal qui permet de limiter le montant de ses impositions à 50 % des revenus s’appliquerait pour la dernière fois aux revenus réalisés en 2010. L’ISF payé en 2011 pourrait donc être pris en compte dans le droit à restitution acquis au 1er janvier 2012, mais il ne serait pas possible d’obtenir un chèque de remboursement du fisc. Il faudrait obligatoirement « autoliquider » en imputant la créance d’impôt sur l’ISF 2012 et des années suivantes, à quelques exceptions près telles qu’un divorce, un décès ou la non-imposition à l’ISF.

Fiscalité des donations et successions alourdie

Les transmissions entre vifs ou par décès devraient très bientôt coûter plus cher. De quoi inciter ceux qui envisagent une donation importante à finaliser leur projet très rapidement.

Barème revu à la hausse. Les taux des 2 dernières tranches du barème des droits applicable aux donations et successions consenties en ligne directe, ainsi qu’aux donations entre époux ou partenaires d’un PACS passeraient respectivement de 35 à 40 % et de 40 à 45 %. Et ceci, dès l’entrée en vigueur de la loi, donc probablement mi-juillet.

Fin des réductions. Autre mauvaise nouvelle : les réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur (50 % s’il a moins de 70 ans, 30 % s’il a entre 70 et 80 ans) seraient supprimées pour les donations consenties à partir de l’entrée en vigueur de la loi.

Rappel fiscal. Les montants des abattements applicables ne seraient pas modifiés, mais le délai actuel de 6 ans pour en profiter pleinement serait porté à 10 ans. Conséquence immédiate, pour tout décès ou donation intervenant à compter de l’entrée en vigueur de la loi, les donations antérieures de moins de 10 ans devraient être réintégrées pour le calcul des droits à payer.

Pacte Dutreil et régime des biens professionnels

Il est prévu un assouplissement de ces 2 régimes d’exonération… mais à partir de 2012 seulement.

Pacte Dutreil. L’exonération de 75 % d’ISF et de droits de donation ou de succession accordée dans le cadre d’un pacte Dutreil ne serait pas, sous certaines conditions, remise en cause pour les autres signataires lors d’une cession de parts. L’entrée d’un nouvel associé dans le pacte serait aussi possible, sous réserve d’une prolongation de l’engagement collectif de 2 ans.

Biens professionnels. Autre aménagement bienvenu, le régime d’exonération totale d’ISF au titre des biens professionnels serait élargi à de nouveaux cas de pluralité d’activités (détention de parts de plusieurs sociétés ou cumul d’une activité individuelle avec la possession de parts de société). De plus, le seuil minimal de détention de 25 % exigé pour que des droits sociaux soient affranchis d’ISF serait ramené à 12,5 % en cas d’augmentation de capital, sous réserve de certaines conditions.

Source. Projet de loi présenté en Conseil des ministres le 11 mai 2011.

 

Qu’en tes-il de l’ISF 2011 ? 

Sous réserve d’être confirmées par le Parlement, certaines dispositions s’appliqueraient dès 2011. Ainsi :

– il n’y aurait pas de déclaration à souscrire, ni d’ISF à payer en 2011 pour un patrimoine d’une valeur nette inférieure à 1,3 M€ ;

– pour ceux dont le seuil de 1,3 M€ est dépassé, l’ISF 2011 serait calculé selon l’ancien barème progressif et la date limite de dépôt de la déclaration serait repoussée au 30 septembre ;

– les détenteurs d’un patrimoine de moins de 3 M€ seraient dispensés de joindre les justificatifs relatifs aux réductions d’ISF pratiquées, ainsi que l’état de leurs dettes ;

– les investissements réalisés dans une PME ou les dons à des organismes éligibles seraient, en principe, pris en compte jusqu’à la date du 30 septembre ;

– le plafonnement de l’ISF s’appliquerait pour la dernière fois en 2011.

 

Création d’une « exit tax »

Sous certaines conditions, une nouvelle taxe frapperait les personnes qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France à partir du 3 mars 2011.

Par ailleurs, les non-résidents disposant d’une résidence en France supporteraient dès 2012 une taxe de 20 % de sa valeur locative.

source : www.les-experts-comptables.com