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Taxe apprentissage versement 2012 pour 2011 : dernier jour

Taxe d’apprentissage : relèvement du quota d’apprentissage

Un décret récemment publié au Journal Officiel du 23 décembre 2011 relève progressivement le montant du quota d’apprentissage : actuellement fixé à 52 % de la taxe ; il atteindra 59 % à compter de 2015.

L’architecture de la taxe n’est pas modifiée

La taxe d’apprentissage et ses modalités particulières d’acquittement ont pour objet de faire participer les employeurs au financement de l’apprentissage et des premières formations technologiques. Les entreprises assujetties acquittent une taxe de 0,5% (0,26% en Alsace-Moselle) dont la base est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale.
Les employeurs s’acquittent de la taxe en effectuant par l’intermédiaire d’organismes collecteurs des dépenses libératoires de la taxe ; à défaut, ils sont redevables d’un versement au Trésor, égal au double du montant de la taxe.

Les dépenses libératoires admises en exonération de taxe d’apprentissage se répartissent en deux catégories :
– Le ” quota d’apprentissage ” : il s’agit des versements faits en faveur de l’apprentissage proprement dit. Cette fraction représente actuellement 52% du montant de la taxe d’apprentissage. Les versements effectués au titre du quota d’apprentissage comprennent le versement de péréquation obligatoire au Trésor public, le concours financier obligatoire aux CFA, les subventions aux CFA ou aux sections d’apprentissage des écoles d’entreprise.
– Les dépenses ” hors quota ” ou ” soumises au barème ” qui représentent actuellement les 48 % restant du montant de la taxe due ; il s’agit des dépenses exposées en faveur des premières formations technologiques ou professionnelles. Ces dépenses ne sont libératoires que dans la mesure où l’employeur a satisfait préalablement à son obligation au titre de la fraction de la taxe due au titre du quota.

La fraction des dépenses affectée au quota est augmentée

Le décret n°2011-1936 du 23 décembre 2011 relève le montant du quota d’apprentissage de façon échelonnée à compter de 2012 et jusqu’à 2015.
Son taux est désormais fixé à :
– 53% pour la taxe d’apprentissage versée en 2012
– 55% pour la taxe d’apprentissage versée en 2013
– 57% pour la taxe d’apprentissage versée en 2014
– 59% pour la taxe d’apprentissage versée à compter de 2015

Corrélativement, les dépenses hors quota diminuent : elles représenteront 47% de la taxe versée en 2012, 45 % en 2013, 43% en 2014 et 41% à compter de 2015.

 

source : svp.com