FACTURES : QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES ?FACTURES : QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES ?
Informations concernant le vendeur Doivent être obligatoirement portées sur la facture les mentions suivantes (c. com. art. L. 441-3 et R. 123-237) : - nom (ou dénomination sociale) et adresse de l’entreprise