Sylvia Pinel a présenté en Conseil des ministres, le 12 juin 2013, les principes de la réforme du régime de l’auto-entrepreneur.

Au terme de la consultation engagée avec les différentes parties prenantes sur ce régime, le Gouvernement a arrêté les principes d’une réforme présentée par Sylvia Pinel en Conseil des ministres le 12 juin 2013.

Le régime de l’auto-entrepreneur a permis à des milliers de Français d’exercer une activité dans un cadre légal, en particulier pour se constituer un revenu d’appoint, et améliorer ainsi leur pouvoir d’achat. C’est pourquoi le Gouvernement est déterminé à en préserver la liberté d’accès.

Cependant, ce régime n’a pas atteint l’objectif pour lequel il avait été créé initialement : celui de faciliter la création d’entreprises en développement (seules 5% des entreprises concernées). Il a par ailleurs conduit à des dérives, relevées par les indépendants, et notamment les artisans, en matière de distorsion de concurrence ou de salariat déguisé. Enfin, la transition n’a pas été aménagée et les effets de seuils actuels sont trop brutaux.

Le régime sera donc adapté pour en clarifier l’usage et l’améliorer en mettant en oeuvre un véritable « contrat de développement de l’entrepreneuriat ».

Adaptation du régime de l’auto-entrepreneur

La réforme vise à trouver un équilibre satisfaisant entre les intérêts des différents acteurs et à inciter toujours plus de Français à se lancer dans le développement d’une activité économique à travers un soutien renforcé à l’entrepreneuriat.

• Le Gouvernement souhaite clarifier et mieux distinguer les deux utilisations du régime, en activité d’appoint, ou comme tremplin vers la création d’entreprise. A cette fin, un seuil intermédiaire de chiffre d’affaires sera établi pour détecter les entrepreneurs en croissance. Ce seuil est de 19 000 euros pour les prestataires de services (artisanat et professions libérales) et de 47 500 euros pour celles du commerce.
• L’auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires dépasse ce seuil bénéficiera d’un accompagnement renforcé dans le cadre d’un « contrat de développement de l’entrepreneuriat ». Une fois le seuil dépassé deux années consécutives, il rejoindra un régime classique de création d’entreprise, et bénéficiera d’une période de transition pendant laquelle un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera mis en place, afin de limiter l’impact sur sa trésorerie. L’objectif du gouvernement est de faire du régime la première étape de création d’entreprise. Un groupe de travail associant notamment les fédérations professionnelles, les chambres consulaires, les experts comptables, les associations de gestion agréés, l’ARF, bpifrance, Pôle emploi, l’APCE, l’ADIE, élaborera une offre d’accompagnement cohérente.
• Pour tous les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas ce seuil, le régime est inchangé.
• L’introduction, pour les activités de services, d’un seuil intermédiaire au-delà duquel le statut est limité dans le temps, a pour objectif de décourager les employeurs de recourir au salariat déguisé, en le rendant moins avantageux. A 19000 euros, il a ainsi été fixé à un niveau proche du coût complet, pour un employeur, d’un emploi rémunéré au SMIC.
• Pour équilibrer les conditions de concurrence et renforcer la protection du consommateur, ces mesures seront accompagnées de la mise en place de contrôles a priori des qualifications professionnelles, et du renforcement de l’information au consommateur concernant les assurances de l’entrepreneur.

Un chantier de modernisation des régimes de l’entrepreneuriat

Au-delà de ces adaptations au régime de l’auto-entrepreneur, le Gouvernement va engager, avec l’ensemble des parties prenantes, un chantier de modernisation des régimes juridiques, fiscaux et sociaux de toutes les très petites entreprises, afin de stimuler l’initiative économique individuelle sous toutes ses formes.

L’objectif est de simplifier et d’harmoniser les régimes juridiques, fiscaux, sociaux des TPE. Il s’agit aussi de faciliter l’accès à la création et l’ensemble des étapes de développement des entreprises, en offrant un véritable parcours entrepreneurial pour tous les créateurs d’entreprises.

Cette réforme a aussi pour but de limiter les effets de seuil consécutifs à la sortie du régime de l’auto-entrepreneur. La réforme ne sera pas rétroactive. Les mesures du grand projet de simplication qui seront proposées par le Gouvernement à l’issue de ce chantier s’intègreront dans le projet de loi de finances 2015.

A titre de première étape d’harmonisation, le Gouvernement refondra à l’automne le régime de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), pour une législation unique en rapport avec les capacités contributives de chacun. Enfin, l’exonération de cotisation forfaitaire minimale maladie des travailleurs indépendants sera doublée, pour rapprocher les régimes classiques du régime de l’auto-entrepreneur et lisser le basculement de l’un à l’autre.

Objectif : la dynamique d’entreprise pour la création d’emplois

L’objectif de cette réforme est d’encourager la création d’entreprise et de faciliter la vie des entrepreneurs, avec une priorité majeure : la dynamique d’entreprise pour la création d’emplois.

« Désormais, les patrons de petites entreprises, les artisans et les commerçants seront mieux protégés d’une concurrence qui pouvait parfois s’avérer déloyale. Et les auto-entrepreneurs seront bien mieux soutenus et bénéficieront de nouvelles armes. Ce que nous voulons, c’est que les uns comme les autres puissent se développer et créer des emplois. », a déclaré Sylvia Pinel.

Un projet de loi va être présenté à l’Assemblée nationale. Il sera débattu cet automne.

source : https://www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr/

Michel BOHDANOWICZ

Expert-comptable / Commissaire aux comptes

Cabinet Expert Comptable

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