- 2014 03 : Le Bareme Kilometrique pour 2013 des frais de voiture et de deux roues
- BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
N° 18 DU 4 MARS 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
5 F-6-11 - INSTRUCTION DU 25 FEVRIER 2011
- TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES. REGIME DES FRAIS REELS. FRAIS DE VOITURE AUTOMOBILE ET FRAIS DE CYCLOMOTEUR, VELOMOTEUR, SCOOTER, MOTOCYCLETTE
(CGI article 83) - NOR : BCR Z 11 00010 J Bureau GF-1A
- Dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l’emploi, les salariés ont la faculté de demander la déduction de leurs frais réels.
Les dépenses relatives à l’utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto peuvent être évaluées par l’application d’un barème kilométrique annuellement publié par l’administration. - Ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son conjoint ou l’un des membres de son foyer fiscal, est personnellement propriétaire. Il peut également être utilisé pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire.
- Il ne peut être utilisé si le véhicule est pris en location avec option d’achat, ni en cas d’utilisation d’un véhicule prêté.
Le barème kilométrique publié par l’administration prend en compte notamment les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d’assurances. - Certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème publié ci-après.
- Il s’agit notamment :
– des frais de garage, qui sont essentiellement constitués par les frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée). En revanche, l’affectation du garage de l’habitation principale à un véhicule qui fait l’objet d’une utilisation professionnelle ne justifie à ce titre aucune dépense supplémentaire ;
– des frais de péage d’autoroute ;
– des intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle.Les contribuables doivent alors déduire des frais exposés la part correspondant à l’usage privé qu’ils font de leur véhicule.
Par ailleurs, lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs véhicules, le barème doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit la puissance administrative ou la cylindrée. Il ne doit donc pas être fait masse des kilomètres parcourus par l’ensemble des véhicules pour déterminer les frais d’utilisation correspondants. - A. BAREME APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
- Pour l’imposition des revenus de l’année 2010, ce barème est utilisé de la façon suivante :
• les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures à 5 000 km et supérieures à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;
• la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
Exemples :
– Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km x 0,544 = 2 176 €
– Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : (6 000 km x 0,291) + 1 143 = 2 889 €
– Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 22 000 km x 0,385 = 8 470 € - Puissance administrative Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV
d x 0,393
(d x 0,236) + 783
d x 0,275 - 4 CV
d x 0,473
(d x 0,266) + 1 038
d x 0,318 - 5 CV
d x 0,52
(d x 0,291) + 1 143
d x 0,348 - 6 CV
d x 0,544
(d x 0,305) + 1 198
d x 0,365 - 7 CV
d x 0,569
(d x 0,324)+ 1 223
d x 0,385 - 8 CV
d x 0,601
(d x 0,342) + 1 298
d x 0,407 - 9 CV
d x 0,616
(d x 0,357) + 1 298
d x 0,422 - 10 CV
d x 0,649
(d x 0,38) + 1 343
d x 0,447 - 11 CV
d x 0,661
(d x 0,398) + 1 318
d x 0,464 - 12 CV
d x 0,695
(d x 0,414) + 1 403
d x 0,484 - 13 CV et plus
d x 0,707
(d x 0,43) + 1 383
d x 0,499
d représente la distance parcourue
- B. BAREMES APPLICABLES AUX CYCLOMOTEURS, VELOMOTEURS, SCOOTERS, MOTOCYCLETTES…
- Pour l’imposition des revenus de l’année 2010, ces barèmes s’utilisent de la façon suivante :
␣ lorsque le véhicule utilisé est un cyclomoteur au sens du code de la route1 : – les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 2 000 km
et supérieures à 5 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;
– la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué. - Exemples :
– Un contribuable ayant parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir la déduction de : 1 800 x 0,258 = 464 €
– Un contribuable ayant parcouru 3 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir une déduction de : (3 000 x 0,061) + 395 = 578 €
– Pour un parcours professionnel de 5 100 km effectué avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, le montant de la déduction est de : 5 100 x 0,14 = 714 €
␣ lorsque le véhicule utilisé n’est pas un cyclomoteur au sens du code de la route (cylindrée supérieure à 50 cm3) :
– les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km, permettent la lecture directe du coût kilométrique ;
– la tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
Exemples :
– Un contribuable ayant parcouru 4 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto dont la puissance administrative est de 5 CV peut obtenir la déduction de : 2 000 x 0,384 = 768 € - – Pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est de 1 CV, la déduction sera de : (5 000 x 0,081) + 726 = 1 131 €
- 1 c’est-à-dire, pour les deux-roues, un véhicule dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteurs..
- Jusqu’à 2 000 km De 2001 à 5000 km Au-delà de 5000 km
d x 0,258
(d x 0,061) + 395
d x 0,14
d représente la distance parcourue - Puissance administrative Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
- 1 ou 2 CV
d x 0,323
(d x 0,081) + 726
d x 0,202 - 3, 4 ou 5 CV
d x 0,384
(d x 0,066) + 954
d x 0,225 - Plus de 5 CV
d x 0,496
(d x 0,064) + 1 296
d x 0,28
d représente la distance parcourue- Pour un parcours de 6 100 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est supérieure à 5 CV, la déduction sera de : 6 100 x 0,28 = 1 708 €
*
Les éléments qui figurent dans ces tableaux ne présentent qu’un caractère indicatif. Les contribuables peuvent faire état de frais plus élevés, à condition, bien entendu, d’apporter les justifications nécessaires. - Le sous-directeur Bruno ROUSSELET 4 mars 2011