Le crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d’équipement dans l’habitation principale est recentré sur les particuliers qui installent les équipements les plus économes en énergie.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, de nouvelles dépenses ouvrent droit à ce crédit d’impôt, à condition que les équipements installés répondent à certains critères techniques en termes d’économie d’énergie.
Il s’agit notamment de certaines pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire et de certaines portes d’entrée donnant sur l’extérieur.
Ces critères techniques ont été renforcés pour certains équipements de chauffage ou chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses et pour les pompes à chaleur géothermiques
Arrêté du 30 décembre 2009, JO du 1er janvier 2010 et article 200 quater du CGI
Un gérant minoritaire ou égalitaire peut exercer des fonctions salariées si les trois conditions suivantes sont réunies et qu'elles:
- correspondent effectivement à des fonctions techniques nettement différenciées de celles exercées
Pour l’ISF 2012, les points essentiels et novateurs de cette réforme résident principalement en :
l’exonération des patrimoines inférieurs à 1 300 000 € ;
l’existence d’un barème à deux tranches à
Gestion de trésorerie : le droit de regard du fisc est limité. Les juges viennent récemment de prendre une décision plutôt rassurante pour les chefs d'entreprise, qui risqueront moins facilement