- SOURCE : https://vosdroits.service-public.fr/F1119.xhtml
- Comment créer une association à but non lucratif (loi 1901)
- Caractère facultatif des formalités préalables
- En vertu du principe de la liberté d’association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Dans ce cas, elle n’existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.
- Intérêt à déclarer légalement l’existence de l’association
- Pour avoir la capacité juridique, c’est à dire, pour pouvoir par exemple demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être rendue publique.
- Cela implique deux formalités :
- *
- la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture,
* - la publicité de cet acte par une insertion au Journal Officiel.
- Procédure de déclaration
- La déclaration de l’association est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où se situe le siège de l’association.
- A Paris, cette démarche est effectuée à la préfecture de police.
- La déclaration doit contenir les informations suivantes :
- *
- le titre de l’association, exact et complet, suivi du sigle s’il y a lieu ;
* - son objet ;
* - l’adresse de son siège social ;
* - les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration ;
* - un exemplaire de ses statuts daté et certifié conforme par au moins deux personnes ou membres fondateurs.
- Le dossier peut être déposé au guichet.
- L’acte de déclaration est gratuit.
- Récépissé remis par l’administration
- Un récépissé est adressé par l’administration dans les cinq jours qui suivent la remise du dossier complet. Il mentionne la date de dépôt de la déclaration complète.
- Insertion au Journal Officiel
- La demande d’insertion au Journal Officiel peut être jointe au dossier de déclaration à moins que la personne qui accomplit cette démarche ne demande formellement à la faire directement auprès du Journal Officiel.
- L’insertion doit être réalisée dans le mois qui suit la déclaration, sur production du récépissé.
- Coût forfaitaire de la publication au Journal Officiel de la déclaration de création de l’association : 39,06 EUR .
- Montant depuis le 1er janvier 2005.
- En cas de modification ou de dissolution de l’association
- Tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts doivent être déclarés à la préfecture (ou à la sous préfecture) dans les trois mois.
- Ils doivent être en outre consignés dans un registre spécial. Ce registre doit être tenu à la disposition des autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feront la demande.
- Tout changement peut faire l’objet de la publication d’un rectificatif au Journal Officiel (ce n’est pas obligatoire).
- Coût forfaitaire de la publication de la déclaration de modification : 28,12 EUR .
- Coût de la publication au Journal Officiel de l’avis de dissolution de l’association : gratuit (inclus dans le forfait de déclaration préalable).
- Montants depuis le 1er janvier 2005.
FORMALITES CREATION ASSOCIATION
Categories: