Le nouveau visage de l’ISF après la réforme fiscale
Le volet le plus médiatisé de la réforme de la fiscalité du patrimoine concerne l’ISF. Certaines dispositions entrent en vigueur dès 2011.
Comme prévu, les parlementaires ont entériné l’allégement de l’ISF et la suppression du bouclier fiscal. En pratique, près de 300 000 contribuables devraient être exonérés d’ISF dès cette année, certains aménagements s’appliquant immédiatement.
À partir de 2012
De nouvelles modalités de calcul de l’ISF s’appliquent dès 2012. Les patrimoines inférieurs à 1,3 M€ sont toujours exonérés d’ISF. Au-delà, un nouveau barème à 2 tranches entre en lice, avec comme particularité de s’appliquer dès le 1er euro. Ainsi, ce même titulaire d’un patrimoine de 2 M€ devra payer 5 000 € d’ISF en 2012 (au lieu de 7 980 € en 2011).
| Patrimoine net taxable |
Tarif applicable |
| Égal ou supérieur à 1,3 M€ et inférieur à 3 M€ |
0,25 % |
| Égal ou supérieur à 3 M€ |
0,5 % |
Atténuations. Une réduction de 1 500€ est accordée pour un patrimoine de 1,3 M€ et de 50 % pour un patrimoine de 3 M€. De plus, pour éviter les effets de seuil, un système de décote est mis en place.
| Patrimoine net taxable |
Décote pratiquée sur le montant de l’ISF |
| Égal ou supérieur à 1,3 M€ et inférieur à 1,4 M€ |
24 500 € – 7 X 0,25 % P |
| Égal ou supérieur à 3 M€ et inférieur à 3,2 M€ |
120 000 € – 7,5 X 0,5 % P |
Par exemple, pour un patrimoine de 1 350 000 €, l’ISF à verser est de 2 500 € (contre 3 105 € en 2011) avant application d’une éventuelle réduction pour investissement dans une PME ou pour don.
Autres changements
Personnes à charge. À partir de 2012, le montant de la réduction pour charges de famille passe de 150 à 300 €. Autre nouveauté, elle concerne aussi les enfants majeurs poursuivant des études et les autres personnes à charge du foyer.
Formalités allégées. Autre minirévolution, le pensum de la déclaration ISF est supprimé pour les détenteurs d’un patrimoine inférieur à 3 M€. Ils ont simplement à en reporter la valeur nette taxable sur leur déclaration de revenus n° 2042. Dans ce cas, l’ISF est recouvré par voie de rôle comme l’IR et tout défaut ou retard de paiement est sanctionné par une majoration de 10 % à laquelle s’ajoutent les intérêts de retard. À partir de 2013, il sera possible d’opter pour un paiement mensuel.
| Fin du bouclier fiscal
La suppression du bouclier fiscal est effective à partir de 2013. Ce qui signifie qu’il s’applique pour la dernière fois aux revenus de 2010 (à comparer aux impôts payés en 2010 et 2011).
Autoliquidation. Cependant, la créance acquise au 1er janvier 2011 (revenus 2009) et au 1erjanvier 2012 (revenus 2010) ne fait l’objet d’aucun chèque de remboursement du fisc. L’autoliquidation étant obligatoire, la créance d’impôt doit être imputée sur l’ISF de l’année de naissance de la créance et des années suivantes. Une exception est prévue si le redevable n’est plus redevable de l’ISF ou décède. Les personnes concernées doivent veiller à calculer le montant de leur bouclier avec le plus grand soin, toute erreur de plus de 5 % du montant de la créance étant sanctionnée par une majoration de 10 %.
Minibouclier. À partir de 2012, un contribuable dont la taxe foncière sur les propriétés bâties de son habitation principale excède 50 % de ses revenus peut demander le remboursement de l’excédent au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement du rôle, sauf si ses ressources dépassent un certain plafond et s’il est redevable de l’ISF l’année précédente. |
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| Quelques conseils…
Faites le point sur votre patrimoine : même si vous estimez ne pas être imposable, c’est indispensable pour parer à toute question du fisc. De même, si vous êtes dispensé de produire une déclaration ISF (patrimoine en deçà de 3 M€), sachez que le fisc est susceptible de vous demander le détail de vos actifs et leur valorisation.
Ne prenez pas de risques : en omettant volontairement certains actifs afin de tomber sous la barre de 1,3 M€, car le fisc peut vous demander des comptes pendant 6 ans. Une sous-évaluation est toute aussi dangereuse et peut, par ailleurs, compromettre un projet de restructuration de votre patrimoine.
Préparez-vous à un éventuel contrôle fiscal : en documentant la valorisation de chaque actif surtout immobilier, ainsi que les décotes pratiquées.
Anticipez votre ISF 2012 : il ne vous reste plus que quelques mois pour réfléchir au meilleur moyen de réduire votre ISF 2012 ! Même si la fiscalité ne doit pas être la seule motivation d’une réallocation de vos actifs, vous avez peut-être intérêt à profiter de l’exonération attachée aux oeuvres d’art, aux bois et forêts ou aux biens professionnels.
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source : www.les-experts-comptables.com