Les principales mesures de la 2e loi de finances rectificative 2012

Les mesures tendant à l’augmentation de la pression fiscale se concrétisent en partie dans le cadre de l’adoption de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 adoptée définitivement le 31 juillet 2012 par l’Assemblée Nationale, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Mesures concernant les particuliers

– Contribution exceptionnelle sur la fortune. La Loi institue une contribution exceptionnelle sur la fortune qui sera due au titre du 1er janvier 2012 pour les personnes disposant d’un patrimoine net imposable supérieur à 1,3 million d’euros. Cette contribution sera calculée selon le barème progressif de l’ISF applicable en 2011. Elle devra être acquittée avant le 15 novembre 2012, après déduction de l’ISF initialement payé en 2012 par les contribuables. Aucun plafonnement de la contribution n’a été adopté, ce qui laisse penser à certains que cette mesure serait contraire à la constitution. A compter de 2013, le gouvernement a annoncé le rétablissement de l’ancien barème de l’ISF, avec l’institution d’un plafonnement.

– Droits de mutation à titre gratuit. La Loi réduit l’abattement d’assiette applicable en ligne directe de 159.325 euros à 100.000 euros. Cette réduction s’accompagne d’un allongement de 10 ans à 15 ans du délai de rappel fiscal. Aucun changement n’est en revanche prévu s’agissant des transmissions en ligne collatérale (frère, sœur, neveu et nièce).

– Mesures concernant les non-résidents. La Loi soumet désormais les revenus immobiliers (loyers et plus-values) des non-résidents aux prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5%. Cette mesure s’applique rétroactivement au 1er janvier 2012 s’agissant des loyers et est d’application immédiate s’agissant des plus-values.

Mesures sociales

– Abrogation de la TVA « sociale ». La Loi abroge la majoration du taux de TVA de 1,6% qui devait entrer en vigueur le 1er octobre 2012. Cette augmentation du taux de TVA était accompagnée d’un allégement des cotisations patronales d’allocations familiales, lequel est parallèlement supprimé.

En revanche, l’augmentation corrélative des prélèvements sociaux de 2% sur les revenus du patrimoine et de placements est maintenue.

– Augmentation du coût des heures supplémentaires. La Loi supprime, à compter du 1er août 2012, la réduction des cotisations sociales salariales au titre des heures supplémentaires réalisées au-delà de 35 heures de travail hebdomadaire dans toutes les entreprises.

De même, la déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales est supprimée, sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés. La remise en cause de l’exonération d’impôt sur le revenu de ces heures supplémentaires devrait être inscrite dans le projet de loi de finances pour 2013.

– Imposition renforcée des stock-options et des attributions gratuites d’actions. La Loi augmente les taux d’imposition des stock-options et des attributions gratuites d’actions dans le but de dissuader l’utilisation de ces dispositifs. En effet, la cotisation patronale spécifique due par l’employeur lors de l’attribution de l’instrument passe de 14% à 30% et la cotisation salariale spécifique due par le bénéficiaire lors de la levée des options ou de la cession des actions gratuites suivant la période de conservation de 4 ans, passe de 8% à 10%.

– Imposition renforcée des indemnités de départ. Les indemnités de départ perçues lors de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, ainsi que les indemnités de départ à la retraite dites retraites « chapeau » seront soumises aux cotisations sociales de droit commun à compter du premier euro si elles dépassent 363.720 euros (et non plus de 1.091.160 euros).

– Augmentation du forfait social. La Loi augmente le taux du forfait social de 8% à 20% à compter du 1er septembre 2012. Il est rappelé que le forfait social s’applique principalement aux sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation des salariés et aux abondements de l’employeur aux plans épargne entreprise.

Mesures concernant les sociétés

– Restriction à la remontée des pertes de filiales. La Loi prévoit la suppression de la déduction des subventions et abandons de créance consentis par une société mère au profit de ses filiales, lorsque la subvention ou l’abandon ne revêt qu’un caractère purement financier. Le caractère purement financier résulte de la motivation prépondérante de la société mère de sauvegarder la valeur de ses participations. Cette motivation sera d’autant plus avérée en l’absence de relations commerciales entre les sociétés concernées. Ce dispositif vise à mettre fin à une modalité attractive de remontée en France des pertes réalisées à l’étranger et à inciter les sociétés mères à venir en aide à leurs filiales par le biais d’augmentations de capital.

– Apports à des sociétés en difficulté. Antérieurement à la Loi, les suppléments d’apports rémunérés par des titres d’une société bénéficiaire présentant une situation nette négative ne supportaient pas d’imposition au niveau de la société bénéficiaire de l’apport et permettaient à la société apporteuse de réaliser, le cas échéant, une moins-value à court terme déductible du résultat imposable. La Loi rend désormais un tel supplément d’apport imposable chez la société bénéficiaire (qu’elle soit soumise à l’impôt sur le revenu ou assujettie à l’impôt sur les sociétés) à hauteur du montant égal à la différence entre la valeur de l’apport et la valeur réelle des titres émis en contrepartie. Parallèlement, si l’augmentation de capital a été libérée par compensation avec une créance liquide et exigible, le profit imposable de la société apporteuse sera calculé en référence avec la valeur réelle des titres remis en contrepartie de l’apport (et non pas la valeur nominale), ce qui revient en pratique à éliminer toute imposition lorsque la valeur réelle des titres émis est nulle. Corrélativement, la moins-value de cession de ces titres ne serait pas déductible si la cession est réalisée moins de deux ans après l’apport. En cas de cession intervenant après ce délai, le résultat net de cession ne serait pas pris en compte pour le calcul de la quote-part de frais et charges.

– Restriction relatives aux moins-values sur titres. La Loi prévoit plusieurs mesures visant à mettre fin à des schémas d’optimisation fiscale consistant, pour une société mère, à percevoir massivement des dividendes de sa filiale en franchise d’impôt (par application du régime des sociétés mères ou du régime d’intégration fiscale) puis à déduire une perte, une moins-value ou une provision au titre de la dépréciation de sa participation dans cette filiale. La Loi vise plus particulièrement les sociétés relevant du régime des marchands de biens ou celles dont l’actif est principalement constitué de titres exclus du régime du long-terme ou dont l’activité consiste de manière essentielle en la gestion des mêmes valeurs pour leur propre compte.

– Charge de la preuve de l’exercice d’une activité dans un « paradis fiscal ». A compter des exercices clos le 31 décembre 2012, la Loi met à la charge des sociétés françaises la preuve que leurs filiales situées dans des pays à fiscalité privilégiée non membres de l’Union européenne ont une activité industrielle et commerciale effective (c’est-à-dire que l’objet principal de leurs opérations est autre que fiscal), afin que ces dernières ne tombent pas sous le coup du dispositif anti-abus de l’article 209 B du Code général des impôts qui prévoit la taxation en France des bénéfices ou revenus positifs réalisés dans des pays à fiscalité privilégiée par des entreprises exploitées ou contrôlées par des personnes morales établies en France.

– Restriction à l’utilisation des déficits. Les déficits reportables ne peuvent pas s’imputer sur les bénéfices réalisés ultérieurement lorsqu’il y a un « changement profond d’activité » de l’entreprise. Or, cette notion n’étant jusqu’alors pas définie ni par le législateur ni par l’administration, un courant jurisprudentiel assez favorable au contribuable avait prospéré. La Loi est intervenue pour restreindre les cas de reports déficitaires en élargissant la notion de changement profond d’activité. Au surplus, la Loi durcit les conditions de délivrance de l’agrément ministériel permettant de reporter les déficits d’une société absorbée sur les résultats de l’absorbante, en imposant que l’activité à l’origine des déficits n’ait pas subi de modifications significatives pendant la période de constatation des déficits et soit poursuivie sans  modification significative pendant une période de trois ans suivant l’opération.

– Contribution additionnelle à l’IS sur certaines distributions. La Loi institue une taxe additionnelle de 3% sur le montant des dividendes distribués à leurs actionnaires par les sociétés françaises soumises à l’IS. Seules seront concernées les sociétés distributrices de dividendes  employant plus de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires excédant 50 millions d’euros ou un total du bilan annuel supérieur à 43 millions d’euros. En sont exonérés les dividendes distribués au sein d’un groupe fiscal intégré, ainsi que les distributions de dividendes en actions ou celles émanant des SIIC.

– Paiement anticipé de la contribution exceptionnelle de 5% sur l’IS. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, la Loi raccourcit les délais de paiement de la contribution exceptionnelle de 5% sur l’IS dont les redevables sont les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. Alors que cette contribution devait initialement être liquidée en intégralité lors du paiement du solde de l’IS, un acompte devra désormais être versé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’IS, soit le 15 décembre 2012 au plus tard pour les sociétés clôturant leurs exercices au 31 décembre 2012. Cet acompte correspondra à 75% du montant de la contribution estimée pour les redevables dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions d’euros et 1 milliard d’euros et à 95 % du même montant lorsque le redevable réalise un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.  Des pénalités de 5 % sont prévues en cas de sous-estimation de l’acompte dû, sous réserve de l’autorisation d’une marge d’erreur de 20%.

– Imposition complémentaire de l’épargne salariale. La Loi supprime la possibilité de constituer de nouvelles provisions pour investissement antérieurement offertes aux entreprises qui choisissent d’avantager leurs salariés au-delà des prescriptions légales afférentes à la participation et à l’intéressement.

– Mesures sectorielles. Deux mesures visent à alourdir la pression fiscale sur les opérations financières. (i) La Loi double le taux de la taxe sur les transactions financières à la charge de l’acquéreur applicable en cas d’acquisition à titre onéreux de titres de capital et assimilés admis sur un marché réglementé (hors marché primaire et opérations intra-groupe). Ce taux passe en effet de 0,1% à 0,2% de la valeur des titres acquis.  Le Gouvernement a publié le mois dernier la liste des sociétés dont les titres sont concernés par cette imposition. (ii) Une contribution exceptionnelle à la taxe dite de « risques systémiques » est créée au taux de 0,25% au titre de 2012 et mise à la charge de certains établissements de crédit. Ces mesures peuvent receler de vraies difficultés pour les groupes de société dans le cadre de leur stratégie fiscale nationale et internationale. Des solutions existent toutefois pour se prémunir de ces dispositifs anti-abus.

Ces diverses mesures ont pour objectif une imposition accrue des revenus et la lutte contre les niches fiscales. Elles réduiront inévitablement l’attrait des mécanismes d’épargne salariale traditionnels au profit de rémunérations plus sophistiquées.

source : https://lecercle.lesechos.fr/