Obligation pour le professionnel expert-comptable d’etablir avec son client une lettre de mission
Code de déontologie des experts comptables Article 11
" Les personnes mentionnées à l’article 1er passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.
Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l’ordre dans les conditions prévues au 3° de l’article 7 du décret n° 97-586 du 30 mai 1997. "
Gerant majoritaire et associes pacses
Désormais, les parts sociales détenues en toute propriété ou en usufruit par le partenaire lié par un PACS au gérant, doivent être prises en compte pour déterminer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance.
Pour se detendre avant le week end
En 2008 après Jésus-Christ, Dieu visite Noé et lui dit : "Une fois encore, la terre est devenue invivable et surpeuplée. Construis une arche et rassemble un couple de chaque être vivant ainsi que quelques bons humains. Dans six mois, j'envoie la pluie durant quarante jours et quarante nuits, et je détruis tout !"
le travail du dimanche : nouvelle loi
Le principe du repos dominical est réaffirmé mais le texte instaure deux nouvelles dérogations au sacro-saint "dimanche" non travaillé.
Prime de 3 000 € pour certaines embauches de jeunes stagiaires en CDI
Les employeurs qui embauchent des anciens stagiaires « étudiants » en entreprise en CDI peuvent bénéficier, sous conditions, d'une prime de 3 000 €.
CSOEC et OSEO : du nouveau pour l’hôtellerie et la restauration
OSEO a reçu de l’Etat une mission de soutien à deux secteurs en forte mutation : l’hôtellerie et la restauration. Les enjeux sont considérables en terme de compétitivité, d’emploi et d’attractivité de notre territoire.
ECHEANCES DIFFICILES POUR LES CHARGES SOCIALES DES TPE-PME : DES SOLUTIONS EXISTENT
L’échéance sociale du 15 est toute proche, et certaines TPE PME ne pourront pas, compte tenu de leur trésorerie difficile, faire face au paiement des cotisations sociales qui seront exigibles.
Il nous paraît important que vous puissiez diffuser largement auprès de vos clients les dispositifs mis en place par les Pouvoirs Publics au titre de la relance économique.
Tva taux reduit restauration : instruction fiscale
L’instruction fiscale du 30 juin 2009 sur la TVA réduite dans la restauration...
boi_juin 2009_tva_restauration
Auto-entrepreneur et nombre de trimestres cotisés pour la retraite
Une circulaire du RSI parue le 9 avril 2009, explique en détail la prise en compte des trimestres pour les auto-entrepreneur. Dans mon cas en profession libérale, j’obtiens :
* 1 trimestre dès le premier euro déclaré,
* 2 trimestres à partir de 5 279 €,
* 3 trimestres à partir de 7 919 €,
* 4 trimestres à partir de 10 558 €.
IRPP : enfant majeur et pension alimentaire
Pour l'imposition des revenus de 2007, il a la possibilité de déduire de son revenu imposable, dans la limite de 5 568 €, la pension alimentaire qu'il verse à cet enfant.
Rdv jeudi 11 juin 2009 "chat" Latribune.fr sur impots sur les revenus et Isf
Pour impots et isf
je serai en tchat sur le site la tribune.fr
jeudi 11 de 13H30 a 14H30
Modalités pratiques de la publication des comptes annuels des associations subventionnées
Les informations à diffuser en application du décret du 14 mai 2009 devront être déposées dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site de la Direction des Journaux officiels : www.journal-officiel.gouv.fr
L'arrété…
Lien pour telecharger album Live de Coldplay
Recu ce jour un twitt de mon fils
pour telecharger album Live de Coldplay http://lrlrl.coldplay.com/leftright.html
Répondre concrètement à un marché public
(source : Conseil Superieur de l'Ordre des Experts Comptables)
8 ETAPES :
1- Se faire connaître par les acheteurs publics...
Transfert de notre blog expert-comptable-paris.over-blog.com vers blog.compta.net
Transfert de notre blog de :
http://expert-comptable-paris.over-blog.com
vers
http://blog.compta.net
dites nous ce que vous en pensez ?
L'expert-comptable du comite d'entreprise
LA MISSION DE L EXPERT COMPTABLE DU COMITE D ENTREPRISE
OU DU COMITE CENTRAL D ENTREPRISES
D ASSISTANCE SUR LES COMPTES DE L ENTITE
Rupture conventionnelle du contrat de travail : des précisions
Avant la loi de modernisation sociale du 25 juin 2008, le départ négocié était l’unique mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Les règles du départ négocié trouvent leur source dans le Code civil (article L. 1134 ) et non pas dans le Code du travail.
La loi de modernisation du marché du travail a été publiée le 26 juin 2008. Celle-ci retranscrit les dispositions de l'accord conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2008 et réforme le droit du travail sur plusieurs points. Cette loi instaure notamment un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle du contrat de travail, autrement dénommée rupture amiable ou d’un commun accord.
LOI TEPA ET HEURES SUPPLEMENTAIRES
Veuillez trouver ci dessous les elements principaux de la loi Travail emploi et pouvoir d'achat dite “loi TEPA” pour la partie Heures supplementaires.
ISF ET INVESTISSEMENTS CAPITAL DES PME
L ECHO
Lettre d'information a parution irrégulière
numero 32 avril 2008
Redaction : MBZ
Maj mai 2009 :
Seuil de taxation ISF 790 000 euros au 01/01/2009
Seuil investissement direct dans capital pme = 50 000 euros.
Pour cela on prend…
Cheque Emploi Service Universel - CESU aide financiere de l'employeur ou du CE
Une instruction de la DGI revient sur l'exoneration d'impôt dont beneficie l'aide de l'employeur ou du comite d'entreprise aux salaries au titre des services a la personne. Cette aide peut prendre la forme d'une aide directe ou du cheque emploi service universel (CESU).